L’initiative s’appuie sur la base légale suivante
-. Le concept du développement durable tel qu’il est formulé dans le rapport de Brundtland en 1987 et dans le rapport du sommes de la terre.
-. La décennie de l’éducation pour un développement durable lancé par les Nations Unis (2005-2014) La suisse sous-signe la stratégie d'éducation de l'UNESCO pour un développement durable. Extrait:
Ziff 33 L'intégration de la formation pour un développement durable dans les différentes
branches d'études.
Ziff 43 ...demande l'implantation des stratégies durables dans la planification
et dans la gestion des établissements éducatifs. Le lancement Suisse a été célébré à travers un forum national à l’université de Genève. [lien vers www.nationalforum.ch]
-. La modification de la constitution fédérale de la Confédération Suisse en 1999
Préambule, Alinéa 6 | Conscients des acquis communs et de leur devoir d’assumer leurs responsabilités envers les générations futures
Article 2, Alinéa 2 | Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays.
Article 73, Développement durable | La Confédération et les cantons œuvrent à l’établissement d’un équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l’être humain.
-. Les lois cantonales de Genève | 2001
Loi sur l'action publique en vue d'un développement durable A 2 60 du 19 mai 2001
Adaptation de l'Agenda 21 et en référence à l'article 73 de la constitution fédérale
Loi sur l'instruction publique C 1 10 du 6 novembre 1940, modification 19 mai 2001
Article 4, Objectifs de l’école publique | L’enseignement public a pour but, dans le respect de la personnalité de chacun:
e) de rendre chaque élève progressivement conscient de son appartenance au monde qui l’entoure, en éveillant en lui le respect d’autrui, l’esprit de solidarité et de coopération et l’attachement aux objectifs du développement durable.
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-. La loi Suisse sur les hautes écoles spécialisées | 1995 - 2005
Article 4, Etudes sanctionnées par le diplôme | Les hautes écoles spécialisées transmettent aux étudiants une formation générale et des connaissances fondamentales qui les rendent notamment aptes à:
c) assumer des fonctions dirigeantes, à faire preuve de responsabilité sur le plan social et à communiquer;
d) raisonner et agir globalement et dans une perspective pluridisciplinaire;
e) faire preuve de responsabilité en matière de défense de l’environnement et de gestion des ressources naturelles.
Extrait Article 3 Abs. 1 et 5; c. assurer un développement économique, social et écologique durable
-. Loi Suisse sur l'université C 130 | 1973
Article 1A, Missions | L’université a pour mission:
d. de faire prendre conscience de la responsabilité que les chercheurs, les enseignants et les étudiants assument envers la société.
-. Nouvelle ligne d’accréditation des HES Suisse sur les critères du développement durable | 2007
1) Dans l’accomplissement de ses tâches, la haute école spécialisée veille au développement durable sur les plans économiques, sociaux et écologiques et, sur la base d’une gestion orientée vers la durabilité, elle contribue au développement de la qualité de la haute école spécialisée.
2) La haute école spécialisée conçoit son offre de formation, ses activités de recherche ainsi que son offre de prestations en fonction des critères de durabilité, sensibilise les étudiants à la question de la durabilité à travers des mesures appropriées et exploite les infrastructures et les ressources dans le respect de l’environnement, en veillant à une utilisation efficiente des énergies. |
